J.O. 77 du 2 avril 2005
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation
NOR : SOCT0510498V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 6 juillet 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels règlent, sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
- films cinématographiques d'animation ;
- programmes d'animation pour la télévision, la vidéo et internet ;
- films institutionnel ou publicitaire d'animation.
Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
La présente convention collective ne s'applique pas à la production de films réalisés en prises de vues réelles.
Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
92.1A : production de films pour la télévision ;
92.1B : production de films institutionnels et publicitaires ;
92.1C : production de films pour le cinéma ;
92.1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif dans l'attente d'un éventuel code d'activité défini par l'INSEE, spécifique à l'activité visée par la présente convention.
Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini par l'accord interbranche du 12 octobre 1998.
Signataires :
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision (SNTPCT) ;
Union nationale des syndicats autonomes (SRCTA-UNSA).